Condition Générales de ventes utilisateurs

Conditions Générales de Vente – A destination des personnes physiques
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DROIT D’UTILISATION DU SERVICE MASLO EN MODE SAAS
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ROADOO SAS
132 rue Fondaudège
33000 Bordeaux France
T +33 5 54 54 79 96 - hello@maslo.app

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La société ROADOO SAS, ayant pour nom commercial «MASLO», société par actions simplifiée au capital de 52 960,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 521 481 705, dont le siège social est situé 132 rue Fondaudège 33000 Bordeaux (ci-après «ROADOO SAS» ou « le Prestataire » ou «MASLO») exploite une plateforme de gamification des ventes nommée 'Maslo' accessible à l’adresse www.maslo.app (ci-après le « Site ») et maslo.roadoo.com.
Les présentes Conditions générales de Ventes définissent les droits et obligations des Parties au titre de la vente de biens et services sur la Plateforme, lorsque l’utilisateur règle tout ou partie de son achat par carte bancaire. Elles doivent être acceptées par l’Acheteur lors de toutes commandes.
Ces Conditions générales de Ventes prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Si telle ou telle clause des Conditions générales de Ventes devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, ladite clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable. En cas de nullité de l’une des clauses, les autres clauses resteraient applicables entre les Parties.
Il est rappelé que ROADOO SAS peut être contactée en utilisant les formulaires de contact mis en ligne sur le site www.maslo.app ou bien par courrier à l'adresse suivante : ROADOO SAS, 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux. Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française.
Ces conditions générales de vente encadrent la relation commerciale entre ROADOO et un acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation. Elle n’encadre donc pas la commande d’un cadeau par l’utilisateur, lorsque cette commande est réglée en totalité en coins, le client étant alors l’entreprise ayant donné l’accès à la Plateforme à l’utilisateur, cette entreprise n’étant pas un consommateur au sens du droit de la consommation.
PREAMBULE
Maslo propose une solution accessible en ligne en mode Software as a Service (« SaaS ») dédiée aux structures professionnelles. Cette solution leur permet notamment de motiver leurs équipes en proposant des challenges et des récompenses qui peuvent être choisies directement en ligne par l’Utilisateur grâce à l’accès à une E-boutique. L’Utilisateur peut également accéder aux produits et services en complétant lui-même financièrement le montant dû s’il ne peut y accéder au regard des récompenses qu’il a reçues lors des challenges. L’Utilisateur peut également acheter tout bien ou service présenté sur la Plateforme sans utiliser aucune récompense, simplement par un règlement par carte bancaire.
Pour tout règlement réalisé directement par l’Utilisateur par carte bancaire, que ce soit pour le règlement d’un bien ou service en totalité ou en partie uniquement, les présentes CGV s’appliqueront.
Les Annexes aux présentes Conditions générales de vente font partie intégrante de la relation contractuelle entre le Client et Maslo.
1)     DÉFINITIONS
Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans les présentes, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
Acheteur
Désigne la personne physique, Utilisateur de la Plateforme qui réalise un achat par CB sur la Boutique en ligne de Maslo, en totalité ou en complément de l’utilisation de coins.
Boutique en ligne
Désigne la E-boutique disponible sur la plateforme digitale dédiée aux incentives et challenges commerciaux de Maslo.
Cadeau
Désigne les produits disponibles sur la Plateforme et que les Utilisateurs se procurent en totalité avec des Coins. Les Cadeaux sont offerts par le Client aux Bénéficiaires. Le Client et l’Acheteur sont codébiteurs conjoints lorsque l’Acheteur complète l’achat personnellement par CB, et l’Acheteur est le seul débiteur lorsqu’il procède à l’achat d’un cadeau en totalité par CB.
Client ou Souscripteur
Désigne la personne morale ayant souscrit un accès à la Plateforme et ayant octroyé cet accès à l’Acheteur.
Coins
Désignent les points cadeaux distribués sur la plateforme aux Utilisateurs. Ces coins peuvent être dépensés sur la boutique en ligne Maslo.
Comptes Maslo
Désignent conjointement le Compte Souscripteur et les Comptes Utilisateurs créés par le Souscripteur.
Compte Utilisateur
Désigne le compte attribué à l'Utilisateur pour l'utilisation du Service.
Donnée à caractère personnel
Désigne toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Produit
Désigne tout produit ou service disponible au sein de la Boutique en ligne et acheté en tout ou partie par l’Utilisateur au moyen de sa carte bancaire (ci-après « CB »).
Lorsqu’un produit est acheté en partie par un règlement par CB de l’Utilisateur et en partie par des Coins, l’Utilisateur et le Client sont codébiteurs conjoints.
Utilisateur
Désigne les personnes physiques, âgées de plus de 18 ans, autorisées par le Client à utiliser la Plateforme dans le respect des droits d’utilisation. L'utilisation du Service par l'Utilisateur s'effectue sous la responsabilité du Client.
2)     OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions encadrant la vente de Produits aux Utilisateurs sur la Boutique en ligne, dès lors que l’achat est réglé en totalité ou en partie par l’Utilisateur par CB.
Les Parties s’engagent à respecter ces termes et conditions.
3)     INFORMATIONS DU CLIENT
L’Acheteur reconnaît que les informations le concernant transmises à Maslo sont exactes et complètes. Il s’engage à informer Maslo sans délai de tout changement de l’une de ces informations. La case cochée d’acceptation des CGV et le règlement entraînent l’application pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
4)     CONDITIONS D’APPLICATION DES PRESENTES CGV
Tout achat sur la Boutique nécessite l’acceptation des présentes CGV, par le biais d’une case à cocher, constituant la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance des CGV et les a acceptées sans réserve.
Les CGV applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de leur acceptation par l’Utilisateur.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux Utilisateurs de la Boutique en ligne à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Maslo quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
5)     PRODUITS PROPOSES A LA VENTE SUR LA BOUTIQUE
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur la Boutique en ligne dans les fiches Produits.
L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur la Boutique ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Maslo.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un Produit, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur la Boutique.
6)     PASSATION DE LA COMMANDE
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur la Boutique en ligne les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Choix du ou des Produits,
- Validation des attributs (tailles, couleurs,...),
- Confirmation de l’adresse de livraison à la condition d’être dans la zone couverte de livraison,
- Ajout des frais de transport les moins chers calculés automatiquement avec les partenaires de Maslo,
-   L’Acheteur accède à un récapitulatif de sa commande, qui peut être modifiée et corrigée, avant de la valider et de la régler,
- Case à cocher de validation des CGV puis clic sur l’icône de validation de la commande,
- Règlement par CB via module sécurisé,
- Validation de la commande payée avec les Coins de l'Utilisateur qui sont automatiquement déduits de son compte le cas échéant, et par CB en complément ou en totalité.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur la Boutique en ligne est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par Maslo par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû, c’est-à-dire y compris du règlement dû par le Client dans le cas où l’Acheteur fait usage de coins en complément de son règlement par CB.
Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par Maslo dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur la Boutique en ligne constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et Maslo.
Une fois confirmée et acceptée par l’Acheteur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ni annulable par l’Acheteur, hors cas de force majeure ou d’exercice du droit de rétractation.
Maslo se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
7)     TARIFS / REGLEMENT
La Boutique en ligne présente des Produits dont le montant est exprimé en Coins. La parité du Coins est configurée par défaut de la façon suivante : 1€ (HT pour les plateformes européennes / TTC pour les plateformes françaises) = 1 coin. En cas de parité différente, celle-ci sera précisée sur la Boutique en ligne.
Le prix du Produit est celui affiché sur la Boutique au jour où a lieu la commande par l’Acheteur. En cas d’anomalie ayant pour conséquence l’affichage sur la Boutique en ligne d’un tarif dérisoire ou erroné, Maslo se réserve le droit d’annuler la commande avec remboursement immédiat.
Les Produits doivent être payés en ligne au moment de la commande, en euros et par carte bancaire.
Le règlement se fait sur la Boutique en ligne. Le système de paiement est le système développé par Stripe. Le paiement est sécurisé.
Les informations relatives à la CB de l’Acheteur ne sont pas stockées informatiquement directement par Maslo.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à Maslo, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Acheteur sans préjudice de toute autre action que Maslo serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur.
En outre, Maslo se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Maslo pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
L’Acheteur garantit à Maslo qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la CB à laquelle il recourt pour son achat en ligne. Maslo informera l’Acheteur en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Boutique et au paiement d’une commande.
Une fois le règlement effectué, Maslo transmet à l’Acheteur une confirmation de paiement par email.
Toute vente est considérée comme définitive après envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix, c’est-à-dire de la partie due par l’Acheteur et de la partie due par le Client si l’achat est effectué en partie avec des Coins.
Si le Produit fait l’objet d’un achat en partie avec des Coins, le Produit ne sera considéré comme valablement acheté qu’au jour où les deux codébiteurs, que sont l’Acheteur et le Client, auront réglé leur part. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le Produit n’aura pas été réglé dans sa totalité.
En cas de stock indisponible, la commande est annulée et remboursée. Seule la partie du règlement payée en CB donnera lieu à remboursement en euros à l’Acheteur. Les Coins éventuellement utilisés seront recrédités.
Maslo ne pratique pas l’escompte.
8)     DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES
Les Produits commandés par l’Acheteur seront délivrés en France métropolitaine (et dans les pays dont la liste est précisée sur la Boutique) dans un délai moyen de cinq (5) jours pour la France métropolitaine, et dix (10) jours pour les autres pays européens à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur Boutique.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Maslo s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, l’Acheteur pourra notifier à Maslo, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis Maslo en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par Maslo.
La résolution peut être immédiate si Maslo refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour l’Acheteur, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
L’Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Maslo en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés. Il dispose d'un délai de quatre (4) jours à compter de la délivrance pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Il lui revient alors d’ouvrir un incident (ou ticket) sur la Plateforme dans l’onglet destiné au traitement des incidents. Tout ticket reçu via un autre canal (mail, téléphone,...) ou sans la documentation requise sera automatiquement annulé. Seules les réclamations présentées dans les quatre (4) jours calendaires suivant la réception seront acceptées.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, tant de qualité que de quantité.
Dans le cas où le Produit commandé aurait été renvoyé par l’Acheteur, Maslo se réserve le droit, après examen du Produit, d’indiquer à l’Acheteur que la non-conformité ou la défectuosité n’est pas identifiée. Le Produit restera stocké sept (7) jours en attente de la confirmation de l’Acheteur de vouloir récupérer le Produit après le paiement des frais de port correspondants, à ses frais. Une fois ce délai passé, l’Acheteur perdra le droit à toute réclamation. A l’inverse, si la défectuosité est identifiée, l’Acheteur verra son compte recrédité du nombre de Coins utilisés pour l’achat le cas échéant, frais de port inclus, et sera remboursé du montant payé en CB, ou se verra transmettre un nouveau Produit équivalent.
Les Produits bénéficiant de leur propre réseau d'assistance technique autorisé seront soumis aux conditions et procédures garanties établies par ledit réseau que l’Acheteur doit s’engager à respecter. Maslo n'acceptera aucun retour de Produit qui n'aurait pas été préalablement autorisé par l'attribution d'un numéro de RMA (« Return Merchandise Authorization ») par le service après-vente (« SAV ») de Maslo. Aucun retour ni remboursement ne seront autorisés dans les cas suivants :
● Perte ou manipulation de l'une des étiquettes de contrôle du fabricant et/ou des intermédiaires de la chaîne de distribution et/ou de Maslo ;
● Lorsque la cause du dommage ou de la panne est due à une utilisation incorrecte, à la non-application des instructions du manuel / instructions/recommandations qui l'accompagne, ainsi qu'aux accidents, mauvais usage, chocs, cassures, accidents ou pannes causés par d'autres causes non imputables aux conditions normales de fonctionnement ;
● Si le défaut constaté est dû à un manque d'entretien, de réglage, de révision ou de nettoyage ou tout autre défaut causé par un manquement de l’Acheteur ;
● Utilisation dans des environnements inappropriés pour l’utilisation du Produit concerné (tels que notamment avec de la poussière, exposés directement à la lumière du soleil, aux vibrations, aux températures extrêmes [inférieures à 5ºC et supérieures à 40ºC], humidité hors limites [inférieure à 10% et supérieure à 95%] et prises de courant sans protection de prise de terre, ni protection contre les surtensions) ;
● Pour une mauvaise utilisation d’un logiciel installé ou pour l'utilisation de logiciels illégaux le cas échéant ;
● Pour des dommages causés par des virus ou des attaques informatiques.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Maslo fait livrer les articles à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de du passage de commande.
Si l’Acheteur est absent, ou que l’adresse indiquée au jour de la commande est erronée et que le Produit revient à Maslo, les frais d’envoi et frais de gestion d’une nouvelle livraison seront facturés par Maslo à l’Acheteur.
Aucun changement d’adresse de livraison de commande de Produit ne pourra être pris en compte une fois le Produit transmis au transporteur.
9)     TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
‍‍Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de Maslo.
10)   DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Maslo, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité (lettre envoyée par la poste, courrier électronique,…) (adresse et mail de MASLO en haut des présentes). L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Maslo pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait bien reçu ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Acheteur doit renvoyer ou rendre le bien, à Maslo à l’adresse indiquée en en-tête des présentes CGV sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Seule la partie payée par CB sera remboursée sur le compte de l’Acheteur. Si l’Acheteur a utilisé des coins pour une partie de l’achat, ceux-ci seront recrédités sur son Compte Utilisateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à l’Acheteur de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a)     Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b)     Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c)     Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

11)   GARANTIES
11.1 Garantie légale de conformité
Maslo s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Acheteur.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que Maslo ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient à l’Acheteur de solliciter auprès de Maslo la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de l’Acheteur.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix de l’Acheteur la mise en conformité n'a pas été effectuée par Maslo, le remplacement fait courir, au profit de l’Acheteur, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, l’Acheteur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, l’Acheteur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
L’Acheteur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Acheteur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, l’Acheteur est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à Maslo, aux frais de cette dernière.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par l’Acheteur et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’Acheteur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
11.2 Garantie légale contre les vices cachés
Maslo répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Maslo peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
11.3 Exclusion de garanties
La responsabilité de Maslo ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier avant passation de sa commande,
-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
12)   VENTE D’ALCOOLS
Maslo rappelle que la vente d’alcool est interdite aux mineurs. Un document justificatif de la majorité pourra être demandé par Maslo à l’Acheteur si le Produit acheté est de l’alcool.
13)   RESPONSABILITE
13.1 Responsabilité de Maslo
Maslo n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non consécutifs, causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du service. Maslo ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par une faute du Client, de l’Acheteur, d’un tiers ou par un cas de force majeure.
13.2 Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur est seul responsable du règlement en totalité par CB ou en partie par coins et en partie par CB du Produit. Il lui revient également de veiller à faire une utilisation des Produits achetés dans le respect de leur notice d’utilisation.
14)   SERVICE APRES-VENTE
Pour toute réclamation relative à un Produit, l’Utilisateur peut envoyer transmettre un ticket depuis le centre d’aide la plateforme.
Les langues officielles pour communiquer avec le point de contact sont le Français et l’Anglais.
15)   DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’achat d’un Produit par un Acheteur, Maslo collecte, en tant que responsable de traitement, des données personnelles de l’Acheteur :- Adresse email- Prénom- Nom- Téléphone- Poste au sein de l’entreprise cliente – Adresse.
Maslo collecte et traite les données personnelles des personnes précitées pour les finalités suivantes :
-    Livraison du Produit ;
-    Relation commerciale, paiement, facturation… ;
-    Réponse aux éventuelles questions/réclamations ;
-    Gestion des demandes relative à l’exercice des droits ;
-    Gestion des impayés et du contentieux ;
-    Gestion du Contrat.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de prescription ou pendant la durée légale de conservation des contrats de consommation (10 ans pour les achats supérieurs à 120 €).
Les données personnelles sont traitées par le service commercial et technique de Maslo ainsi que par les sous-traitants éventuels de Maslo, notamment l’hébergeur du Service, prestataires techniques et intermédiaires. Les données nécessaires à la livraison sont également transmises au fournisseur du Produit qui transmettra lui-même les informations au livreur.
Maslo peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
La base légale des traitements liés à la facturation et à la gestion des demandes d’exercice de droits est l’obligation légale qui s’impose à Maslo. La base légale du traitement lié à la prospection pour des services équivalents est l’intérêt légitime de Maslo. Si une prospection pour d’autres produits est réalisée par Maslo, le consentement préalable de l’Acheteur lui sera demandé. La base légale des autres traitements mis en œuvre par Maslo est contractuelle, formalisée par l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV, les finalités de ces traitements étant nécessaires à la bonne réalisation du contrat conclu entre les Parties.
Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à Maslo par chat ou e-mail. L’Acheteur dispose également du droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr/).
Si la réponse apportée par Maslo ne lui convient pas, l’Acheteur peut, le cas échéant, porter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL.
16)   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que celle-ci est définie par l’article 1218 du code civil. Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente (30) jours), l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résolu pour l’avenir et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu. Sont notamment considérés par les Parties comme des cas de force majeure toute grève, crise sanitaire, catastrophe naturelle ou rupture de réseau (Internet, téléphone) impactant la réalisation du Contrat.
16.2  Autonomie des stipulations
Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les Parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les Parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.
16.3 Applicabilité des clauses du Contrat
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition dudit Contrat.
16.4 Convention sur la preuve
Les "clic" de l’Acheteur effectués au titre de l'acceptation des présentes conditions générales valent acceptation de celles-ci.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Maslo seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre l’Acheteur et Maslo le cas échéant.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel l’Acheteur a accès sur son compte et qui lui sont par ailleurs transmis par mail lors de chaque commande.
17)   LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18)   REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, l’Acheteur peut décider de soumettre le litige avec Maslo à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

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L’Acheteur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, il est rappelé qu'en application de l'article L.141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie légale de conformité en cas d’achat de contenu ou service numérique
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.