Dix jours. L'accalmie a duré 10 jours. Selon 60 Millions de consommateurs, le volume d'appels de démarchage a d'abord nettement reculé après l'entrée en vigueur de la loi, avant de retrouver son niveau habituel dès la fin du mois d'août.
Sur ce blog, nous avions pourtant annoncé, avant le 11 août, « la fin programmée du “cold calling” à grande échelle ». Trois mois plus tard, le constat mérite d'être nuancé. Les appels n'ont pas disparu : ils ont changé de main. Les fraudeurs continuent d'appeler, souvent depuis l'étranger, sans se soucier de la loi. Les entreprises qui la respectent, elles, sont tenues de raccrocher. Ce sont elles qui portent la contrainte, et elles doivent composer avec un texte dont plusieurs zones restent floues.
Cet article fait le point sur les chiffres disponibles, sur ce que la loi autorise encore, sur les situations où elle laisse place au doute, et sur ce que tout cela change pour les forces de vente...
Trois mois après, les appels n'ont pas cessé, ils ont changé de main
Des signalements en forte hausse
Entre le 1er août et le 30 septembre 2026, la DGCCRF a enregistré 43 000 signalements pour démarchage abusif sur SignalConso, sa plateforme de réclamation en ligne. À titre de repère, l'année 2025 entière en avait compté 113 926. La DGCCRF invite elle-même à la prudence dans la comparaison : une partie de la hausse est mécanique, car les plaintes qui se répartissaient entre plusieurs dispositifs convergent désormais vers SignalConso.
Les témoignages vont dans le même sens. Une question écrite adressée au gouvernement le 22 septembre cite le cas d'une habitante du Territoire de Belfort : dix-neuf appels reçus en deux semaines, dont huit le même jour, certains passés par des automates.
Qui appelle encore ?
Les enquêtes de presse et les données de l'Arcep, le régulateur des télécoms, dessinent un portrait assez net des appelants qui ont continué :
- des plateformes installées à l'étranger, hors de portée immédiate des sanctions françaises ;
- des numéros masqués ou usurpés, qui empêchent d'identifier l'appelant ;
- des automates vocaux, capables de passer un très grand nombre d'appels à faible coût ;
- des fichiers alimentés par les jeux-concours, les ventes privées et les sites de tests de produits, puis revendus par des courtiers en données.
Économie Matin pointe aussi la responsabilité de certains opérateurs, qui fournissent des numéros et du temps d'appel sans vérifier le consentement des personnes appelées.
Face à ce volume, les moyens de contrôle interrogent. En 2025, la DGCCRF a contrôlé 6 300 établissements et prononcé 11 millions d'euros d'amendes. Depuis le 11 août, deux sanctions ont été rendues publiques, mais toutes deux portent sur l'ancien dispositif Bloctel : 1,1 million d'euros pour l'opérateur Syma Mobile en septembre, et 300 000 euros en octobre pour AS Media, une société qui vendait des fichiers contenant les numéros de personnes inscrites sur Bloctel, c'est-à-dire de celles qui avaient précisément refusé d'être démarchées. À la date de rédaction de cet article, nous n'avons trouvé aucune sanction prononcée sur le fondement du nouveau régime.
La DGCCRF elle-même reste prudente : « il est beaucoup trop tôt pour tirer des conclusions », déclarait-elle aux Échos le 21 octobre. L'association Que Choisir Ensemble, de son côté, attribue la persistance des appels à une souplesse excessive accordée aux entreprises pour se mettre en conformité (Le Figaro, 23 octobre).
Côté particuliers, la défense est d'abord technique
Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage doivent appeler depuis douze préfixes dédiés : 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949. Les filtrer est un premier réflexe.
L'application Saracroche va plus loin. Gratuite, open source et développée bénévolement, elle bloque et identifie environ 16 millions de numéros indésirables, à partir des données de l'Arcep et des signalements de ses quelque 2,5 millions d'utilisateurs. Les iPhone sous iOS 26 proposent aussi un filtrage natif des appels inconnus. Et 67 % des Français ne décrochent déjà plus face à un numéro qu'ils ne connaissent pas, selon l'Arcep.
Ces filtres ont toutefois une limite : ils ne font pas le tri entre l'appel frauduleux et l'appel légal. Un client qui a donné son accord, ou dont le contrat est en cours, peut être bloqué comme les autres. Pour les entreprises honnêtes, c'est un premier effet de bord.
Pour les entreprises en règle, ce qui reste permis
Le principe : pas d'appel sans consentement prouvé
Le nouvel article L. 223-1 du code de la consommation pose le principe en une phrase : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. »
Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d'un « acte positif clair ». Une case précochée ne suffit pas, l'acceptation de conditions générales de vente non plus. Selon le décret du 23 juillet 2026, la demande de consentement doit indiquer l'identité de l'entreprise qui appellera et la nature des offres proposées. Le consentement vaut un an au plus. Il peut être retiré à tout moment. C'est à l'entreprise d'en apporter la preuve, qu'elle doit conserver au moins trois ans.
Précision importante de la DGCCRF : il n'est pas possible d'appeler un particulier pour lui demander son consentement.
Quatre portes restent ouvertes
Des règles communes à tous les appels
Même quand l'appel est autorisé, il reste encadré. Il ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, sauf si le particulier a accepté d'être appelé à une date et une heure précises. Une entreprise ne peut pas appeler ou tenter d'appeler la même personne plus de quatre fois sur trente jours. Le vendeur doit annoncer son identité et le but commercial de l'appel, et son numéro ne peut pas être masqué.
Les sanctions ont de quoi faire réfléchir : jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise, avec publication possible de la décision. Surtout, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal est nul. Et l'entreprise qui a profité de ces appels est présumée responsable, y compris lorsqu'ils ont été passés par un sous-traitant ou un centre d'appels, sauf à démontrer qu'elle n'est pas à l'origine de l'infraction.
Les zones grises, là où se jouent les ventes
Un contrat « en cours », mais jusqu'où ?
Sur le papier, l'exception du contrat en cours paraît généreuse. Dans les faits, ses contours restent à préciser. Ni la loi, ni le décret, ni la foire aux questions publiée par la DGCCRF le 17 septembre ne définissent ce qu'est un produit « afférent » ou « complémentaire ». La CNIL, lors de son webinaire commun avec la DGCCRF, s'en tient à une lecture prudente : l'exception couvre les produits complémentaires et l'amélioration du service prévu au contrat, pas une offre sans lien, et à condition que le client ne s'y soit pas opposé.
En attendant les premières décisions de justice, voici comment le cabinet Victoris Avocats lit quelques situations courantes.
Le client d'hier redevient un prospect
Le point le plus sensible concerne les clients qui n'ont plus de contrat en cours. La DGCCRF l'a précisé dans sa foire aux questions : un contrat de vente prend fin dès la remise du bien et le paiement du prix. Un abonnement résilié ne laisse aucune période de grâce. La garantie légale de conformité ne compte pas comme un contrat en cours. Le client dormant redevient donc, au regard de la loi, un prospect comme un autre.
Prenons un cas fréquent en concession automobile. Un client fait réviser sa voiture. L'entretien est réglé, le contrat est exécuté. Le rappeler trois semaines plus tard pour lui présenter un véhicule neuf suppose, selon toute vraisemblance, son consentement. Même si un contrat d'entretien ou une garantie commerciale court toujours, le lien avec l'achat d'un véhicule neuf resterait à démontrer. Faute de jurisprudence, la prudence s'impose.
Le lead acheté a perdu l'essentiel de sa valeur
Un contact issu d'un comparateur ou d'un générateur de leads ne vaut consentement pour l'acheteur que si le formulaire d'origine le désignait nommément comme l'entreprise qui appellerait. Un lead revendu à plusieurs distributeurs se concilie mal avec cette exigence. La CNIL l'a rappelé en septembre 2026, en clôturant une procédure engagée contre Solocal Marketing Services : l'entreprise qui utilise des données reste responsable de la validité des consentements recueillis pour son compte par ses partenaires. Pour se mettre en conformité, Solocal a dû contrôler les formulaires de collecte de ses fournisseurs, par une analyse automatisée doublée d'une vérification humaine. L'affaire concernait des campagnes par SMS et par e-mail, mais rien ne laisse penser que la logique serait différente pour le téléphone.
Il en va de même pour un numéro recueilli sur un salon, transmis par un partenaire ou relevé dans un annuaire. Aucun ne vaut consentement à lui seul.
Le flou ne freine que ceux qui s'en soucient
Le fraudeur installé à l'étranger ne lit pas la foire aux questions de la DGCCRF. L'entreprise française qui a pignon sur rue, si. C'est elle qui renonce à l'appel douteux, qui conserve ses preuves pendant trois ans et qui expose ses contrats à la nullité. Trois mois après son entrée en vigueur, la loi pèse donc d'abord sur les acteurs qu'elle ne visait pas en priorité.
Le carnet d'adresses se resserre : ce que cela change pour les vendeurs
Une précision s'impose avant d'aller plus loin. Aucune donnée publique ne mesure encore l'effet de la loi sur les entreprises qui prospectaient légalement : ni baisse de chiffre d'affaires, ni report chiffré vers d'autres canaux, ni bilan des centres d'appels. Nos recherches, menées secteur par secteur (automobile, assurance, banque, télécoms, énergie, immobilier, franchise), n'en ont trouvé aucune à la fin octobre 2026. Ce qui suit découle donc de la lecture du texte, pas de statistiques.
Pour les équipes qui prospectaient des particuliers, la conséquence est simple à énoncer : elles ne peuvent plus aller chercher n'importe qui. Le vendeur doit désormais travailler à partir de ce qu'il a déjà.
La base de clients devient le premier gisement
Les clients sous contrat forment le seul public que l'on peut appeler sans consentement, à condition de leur proposer une offre liée à ce contrat. Pour en tirer parti, le vendeur doit connaître, client par client, le contrat en cours, son échéance et les offres qui s'y rattachent. Ces informations existent le plus souvent dans les outils de l'entreprise, mais elles arrivent rarement jusqu'au vendeur au moment où il décroche son téléphone.
Prenons un exemple fictif. Un réseau de cinquante agences d'assurance compte 60 000 clients sous contrat. Chaque mois, plusieurs centaines d'entre eux arrivent à une échéance, déménagent, ou ne détiennent qu'une garantie là où une option complémentaire aurait du sens. Ce sont précisément les appels que la loi autorise. Encore faut-il que chaque conseiller sache, le matin, lesquels lui reviennent, et dans quel ordre les traiter.
Le rappel demandé se traite dans l'heure
Chaque demande de rappel, qu'elle vienne d'un formulaire en ligne ou d'une visite en agence, devient un contact précieux. Elle n'est défendable que si elle est prouvée et traitée vite. Le site juridique Gdroit recommande de rappeler sous 48 heures. Une demande qui attend une semaine sur un bureau perd à la fois sa valeur commerciale et sa solidité juridique.
Le consentement se recueille à chaque contact
Le showroom, l'agence, le salon et le site web deviennent les lieux où se construit le fichier de demain. Encore faut-il que le consentement soit recueilli dans les règles : par un geste explicite du client, en nommant l'entreprise et la nature des offres. Et comme il expire au bout d'un an, il faut aussi suivre sa date d'échéance.
La recommandation prend le relais
Le client satisfait reste le meilleur apporteur d'affaires. Mais le numéro qu'il transmet ne vaut pas consentement de la personne recommandée. Le parcours doit donc permettre au filleul de donner lui-même son accord, comme nous le détaillions dans notre article sur le parrainage face aux nouvelles barrières légales.
Au fond, la question que se pose chaque matin un vendeur change de nature. Elle était : « combien d'appels aujourd'hui ? ». Elle devient : « qui ai-je le droit d'appeler, pour lui proposer quoi, et dans quel ordre ? ».
Rendez-vous en août 2027
Plusieurs signaux seront à suivre dans les prochains mois. Les premières sanctions prononcées sur le fondement du nouveau régime diront si la DGCCRF a les moyens de ses ambitions ; un député a d'ailleurs demandé au gouvernement un bilan mensuel des contrôles depuis le 11 août. Un expert en cybersécurité cité par le Journal de l'économie anticipe aussi un report des entreprises légales vers le SMS et l'e-mail, deux canaux déjà soumis, pour les particuliers, à une règle de consentement préalable comparable.
Mais la vraie échéance tombera en août 2027. Les consentements recueillis dans la foulée de la loi arriveront alors à expiration. Les entreprises qui auront organisé leur renouvellement garderont leur fichier. Les autres repartiront de zéro, un an après tout le monde.
